14-12-07

BATASUNA

 

http://lejournal.euskalherria.com/idatzia/20071214/art206195.php

 


·La Cour européenne des Droits de l’Homme accepte partiellement les requêtes présentées par Batasuna concernant sa dissolution et son interdiction

La Cour européenne des Droits de l’Homme a partiellement accepté les demandes de Batasuna, d’après son avocat Didier Rouget. Présentées en 2004, elles portaient sur la liberté d’expression, d’association et le droit de recours et ont reçu une réponse favorable partielle.

"La recevabilité concerne les requêtes d’Herri Batasuna, Batasuna, Herritarren Zerrenda et celles des plateformes municipales illégalisées", comme l’explique Me Rouget, et comprend les demandes faites sur deux articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La Cour de Strasbourg examinera maintenant le fond des requêtes associées à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) et à l’article 11 (droit à la liberté de réunion et d’association) de la Convention.

Toutefois, la demande portant sur l’article 13 restera sans suite. Elle remettrait en question "l’impartialité et l’indépendance" du président du Tribunal Suprême de l’Etat espagnol, Francisco José Hernando.

En 2006, la Cour européenne avait fait un pas en acceptant l’examen de ces demandes. Cette fois, elle passe à une étape supérieure et s’approche de la sentence. D’après l’agence EFE, le délibéré est attendu dans les prochains mois.

Dans leurs requêtes, les plaignants reprochent à l’Etat espagnol d’avoir promulgué, en 2002, une loi avec l’intention d’illégaliser et d’en finir "avec l’expression politique de l’indépendantisme basque". Le texte remarque que les termes employés dans cette loi sont "vagues et confus". Un an plus tard, en mars 2003, le Tribunal Suprême interdisait Batasuna, l’empêchant de se présenter aux élections municipales de mai.

"Un pas important"

En 2006, lors de la première approbation, l’avocat de Batasuna Didier Rouget était déjà enthousiaste. "C’est un pas important qui montre que nous sommes sur la bonne voie", confessait-il au Journal, "c’est une prise de conscience par les organismes internationaux de la situation qui se déroule aujourd’hui au Pays Basque".

Il ajoutait: "sous prétexte de lutte antiterroriste, on a interdit la liberté d’expression, on a restreint de façon énorme la liberté d’association en Pays Basque. Maintenant, il y a un contrôle qui peut être effectif de la part de la Cour européenne des Droits de l’Homme".

 

 

Batasuna

 

 

 

 

12:21 Gepost door F. in Actualiteit | Permalink | Commentaren (0) |  Facebook |

De commentaren zijn gesloten.