01-03-07

Bahar

 

Bonjour,

Voici deux rendez-vous importants:

-Le 3 mars, 16H : Rassemblement devant la prison de Bruges pour soutenir Musa
Asoglu, Sukriye Akar et Kaya Saz (Penitentiair Complex Brugge - Legeweg 200 -
8200 Sint Andries/Brugge).
Départ de Bruxelles: 14H à la Bourse.

-Le 27 mars, 9H : Audience en cassation du « procès DHKP-C » au Palais de
Justice de Bruxelles.

Venez nombreux...

Pour en savoir plus sur les aspects scandaleux du procès, le texte que nous
vous proposons en attachement vous intéressera certainement. D'autres
informations se trouvent sur
http://leclea.be


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CE QUI EST EN JEU…

Jean FLINKER 

Le 7 novembre dernier, sept personnes –toutes accusées de faire partie du groupe révolutionnaire turc DHKP-C– ont été condamnées à de lourdes peines de prison (de 4 à 7 ans ferme).

Les avocats de la défense ont introduit un pourvoi en cassation, contre ce jugement prononcé par la Cour d’Appel de Gand. L’issue de ce pourvoi sera connue le 27 mars. La défense n’exclut pas que l’affaire soit portée, par la suite, devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.  

En septembre 1999, trois membres du DHKP-C («Parti-Front révolutionnaire pour la libération du peuple») étaient arrêtés à Knokke : dans les véhicules qu’ils utilisaient, dans l’appartement où ils logeaient, la police a retrouvé plusieurs armes et de nombreux documents politiques.

Rapidement, le juge chargé de l’instruction va être dépossédé de l’enquête initiale et les charges retenues contre les personnes inculpées vont être artificiellement élargies par le Parquet fédéral: à l’infraction d’association de malfaiteurs va ainsi s’ajouter l’accusation d’appartenance à une «organisation criminelle» et à un «groupe terroriste». Pour cette dernière qualification, on a gonflé le dossier en y ajoutant des faits de 2004, notamment la diffusion d’un communiqué de presse sur un attentat manqué en Turquie.

Il faut souligner que le DHKP-C, en tant que mouvement politique, mène essentiellement un travail de caractère démocratique en Turquie (ce qui n’est pas sans risque, compte tenu de la nature du régime en place à Ankara). Mais cet activisme au grand jour est appuyé, secondairement, par des actions armées, toujours ciblées (contre des représentants du pouvoir: policiers tortionnaires, mafieux utilisés par les services secrets pour assassiner des opposants, responsables militaires chargés de la répression contre la gauche…). Ces actions d’auto-défense armée se sont toujours limitées à la Turquie : le DHKP-C n’a commis aucun fait de violence en Belgique, ce qui est d’ailleurs confirmé par la Sûreté de l’Etat.  

Pour des raisons d’une extrême gravité, cette «affaire terroriste» et le verdict de la Cour d’Appel de Gand (qui dit en avoir établi la vérité judiciaire) se doivent d’interpeller tous les défenseurs des droits de l’Homme.

Avec le procès du GICM (le Groupe Islamique Combattant Marocain), dont le jugement a été rendu le 19 janvier 2007, le procès «Erdal et consorts» constitue la première application en Belgique de la loi antiterroriste du 19 décembre 2003, une législation des plus controversées…

Car c’est peu dire que le procès a donné lieu à une série de positionnements inquiétants.  

Selon la défense, comme il s’agissait de délits de nature politique, seule la Cour d’Assise était compétente pour en juger, conformément à l’article 150 de la Constitution. La Cour d’Appel a rejeté cet argument parce que les délits du DHKP-C «ne portent pas directement atteinte aux institutions politiques turques» : «Le fait de commettre des attentats sur des personnes (principalement des officiers de police, des juges, des industriels et des citoyens ordinaires) et des bâtiments (bureaux de police, tribunaux, centres commerciaux, etc…) n’est pas en soi de nature à atteindre l’action et l’organisation des institutions politiques législatives ou de menacer l’organisation de l’Etat.

Le seul fait d’être chef ou membre de l’association, une organisation criminelle et terroriste qui commet de pareils attentats et les revendique, est encore moins de nature à atteindre l’action et l’organisation des institutions législatives politiques de la Turquie ou de menacer l’organisation de l’Etat turc » (Page 35).

Pourtant, dans le même arrêt du 7 novembre 2006, il est –à de multiples reprises–  spécifié que le but de cette organisation est bel et bien de « renverser l’Etat turc au moyen de la lutte armée».

Comme en première instance (où l’affaire à juger n’était, soi-disant, pas politique et ne pouvait donc relever que du tribunal correctionnel), la Cour d’Appel va toutefois développer –sur des pages entières– des prises de position engagées, qualifiant (pour mieux le disqualifier) le DHKP-C de mouvement communiste ou marxiste-léniniste «extrémiste». En voici quelques exemples, tous caractéristiques du discours «apolitique» tenu et constamment entretenu par la Cour :

Page 127 : «Il est on ne peut plus clair que la commission systématique et successive d’attentats à l’encontre d’hommes politiques turcs, de personnalités militaires, de magistrats et d’hommes d’affaires, et contre des bâtiments publics, a eu de graves conséquences pour l’organisation et l’administration du pays (...). L’exercice de la lutte armée est de nature à porter gravement atteinte et à désorganiser la structure constitutionnelle fondamentale du pays».

Page 186 : «Par la concrétisation de ses principes dans des faits de destruction et de violence sanglante, uniquement parce que des personnes représentent l’establishment capitaliste ou des autorités, le DHKP-C est une association extrêmement dangereuse et un groupe terroriste –qui renvoie à un état d’esprit dangereux déjà même chez ceux qui veulent en faire partie».

Page 130 : «C’est leur idéologie marxiste-léniniste qui les conduits vers ces attentats».

Page 128 :  «En ce sens, l’extrême gauche et l’extrême droite sont les deux aspects d’un même mal».

La Cour d’Appel de Gand ? Elle s’est constamment appliquée à nier la nature essentiellement politique de l’affaire qu’elle avait à juger. Tout en usant de considérants politiques à même de déconsidérer l’idéologie des prévenus. 

La défense avait également invoqué un «état de nécessité», arguant que les accusés et leur mouvement politique en Turquie menaient une lutte violente en réaction à une violence d’Etat : celle d’un régime dominé par l’armée. Depuis la Seconde Guerre mondiale en effet, la Turquie a subi trois coups d’Etat militaires (le dernier a instauré une dictature épouvantable qui, dans les années 80, a entraîné l’arrestation de 650.000 personnes). En réalité, derrière un façadisme démocratique, les militaires tiennent encore et toujours les rennes du pouvoir. La Turquie détient le record des violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (75% des plaintes que doit juger la Cour de Justice de Strasbourg concerne la Turquie) et compte encore des milliers de détenus politiques dans ses prisons. Les juges de Gand n’ont pas voulu en convenir: «Que certaines autorités turques utiliseraient manifestement des moyens illégaux pour se venger (…) ne sont pas non plus à relever pour le jugement des faits qui sont actuellement à charge des accusés» (page 44).

Or le refus de reconnaître cet état de nécessité, et les justifications qui en sont données, est sans doute l’élément le plus révoltant figurant dans l’arrêt de la Cour d’Appel (page 127): «Le coup d’Etat fasciste (…), la répression de l’Etat turc constituent une réaction à la démonstration de force du parti ouvrier au sens large». Ainsi, selon la Cour (qui ne fait pas de politique), la répression fasciste serait une réaction (légitime en elle-même) à la lutte du mouvement ouvrier. Et puisque tous les désordres sont imputables au mouvement ouvrier (qui serait, en quelque sorte, coupable de vouloir faire triompher ses droits), l’évocation d’un prétendu «état de nécessité» est ici inconvenant, incongru et donc à exclure. Historiquement, il faut cependant constater que c’est avec les mêmes arguments qu’ont été justifiés et honorés tous les putsch fascistes –de Mussolini à Pinochet, en passant par Franco et les colonels grecs.

     Dans la même logique scandaleuse, la Cour a également rejeté toutes les requêtes formulées par la défense pour prendre en considération la situation en Turquie durant la période 1997-2004 (période des faits incriminés) : «Il n’est pas utile d’aller plus loin dans les éventuels méfaits accomplis par les pouvoirs turcs, ni dans les violations des droits de l’Homme en Turquie» (page 42).

D’un côté, on a donc fait totale abstraction du contexte politique réel en Turquie. Mais de l’autre, la Cour s’est néanmoins permis de juger les actions revendiquées par une organisation politique agissant dans un pays situé à plus de 3.000 kilomètres de la Belgique. Sur le plan déontologique, cet arrêt donne la chair de poule. 

La Cour considère les prévenus comme faisant partie d’une organisation criminelle, que l’on doit aussi qualifier de groupe «terroriste». Ces concepts ont été introduits dans la loi pénale belge respectivement en 1999 et en 2003. Il s’agit donc d’incriminations récentes pour lesquelles «le procès Erdal  et consorts» constituait un test. Il faut se rappeler qu’au moment où ces deux projets de loi étaient présentés au Parlement, un large mouvement de protestation s’était développé parce qu’on pouvait craindre que ces incriminations soient utilisées pour réprimer des courants politiques et syndicaux dérangeants.

L’aspect politique de la loi sur les organisations criminelles, présentée dans l’exposé des motifs comme une arme contre le terrorisme (nous sommes en 1996, donc bien avant le 11 septembre 2001), a été alors abandonné par le législateur. Le projet initial a été profondément modifié. Le concept d’«atteintes aux institutions politiques» a été mis de côté et on a précisé que les mouvements, dont le but était exclusivement politique, ne pouvaient pas tomber sous le coup de la loi. Le tribunal correctionnel de Bruges avait donc, à juste titre, accepté que la loi sur les organisations criminelles ne puisse pas s’appliquer au DHKP-C. La Cour d’Appel…, non. Elle a mis à mal aussi bien le texte que l’esprit de la loi (tels que voulus par le législateur) pour conserver l’incrimination d’organisation criminelle. Cette décision constitue un dangereux précédent car, de cette manière, on pourrait appliquer la loi contre tous mouvements légaux (politique ou syndical), si des délits étaient commis dans leur sillage. Dans le cas du DHKP-C, il s’agit, selon la Cour, d’extorsion pour la perception des cotisations du mouvement.

     L’application très large du délit de groupe «terroriste» par la Cour est aussi extrêmement dangereuse. Cette infraction a été retenue pour deux des sept prévenus parce qu’ils auraient distribué un communiqué, au sujet d’un attentat manqué en Turquie, par l’intermédiaire d’un Bureau d’information. Le communiqué n’était pas la revendication de l’attentat mais la présentation d’excuses envers les victimes de cet accident. Le DHKP-C a un Bureau d’information à Bruxelles depuis le début des années 90 et celui-ci a toujours pu fonctionner sans problèmes. Du jour au lendemain, cette liberté d’expression est devenue «participation à un groupe terroriste», par la magie de l’entrée en vigueur de la loi antiterroriste. Pourtant, la loi belge sur les infractions terroristes contient une disposition qui précise que cette incrimination ne peut pas menacer le droit à la liberté d’expression. Les mises en garde émises au moment de la discussion de l’avant-projet de loi par certains démocrates, qui craignaient que des opinions politiques dissidentes soient considérées comme des délits, sont ainsi devenues réalité.   

Pendant le procès Erdal, la défense a aussi dénoncé le fait qu’il s’agissait d’un procès d’exception. Un tribunal spécial a effectivement été mis en place. L’indépendance du tribunal a été contestée parce que le juge Freddy Troch est venu siéger à Bruges spécialement pour le procès. Il a été désigné sur avis du Parquet (le Procureur général de la Cour d’Appel de Gand), qui, en tant que responsable des poursuites, est partie au procès, au même titre que les prévenus. Une partie contribue donc à décider par qui son procès sera jugé. Pour la défense, c’était inacceptable. Or la Cour d’Appel a rejeté cet argument. La défense ira probablement porter cette question à Strasbourg (après avoir saisi la Cour de Cassation) parce qu’elle considère qu’il s’agit d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au procès équitable).

     Procès d’exception parce que, pour démontrer que le DHKP-C est une organisation «terroriste», la Cour n’a pas hésité à utiliser des faits et des éléments s’étant déroulés dans d’autres pays (Turquie, Allemagne, Pays-Bas…) et à d’autres moments que ceux de la période infractionnelle (par exemple, des faits remontant aux années 70, lorsque certains prévenus n’étaient même pas nés ou étaient encore enfants). Ou alors, il s’agissait de faits ayant eu lieu à des moments où les délits d’organisation criminelle et de groupe terroriste n’existaient même pas dans la loi belge. Selon la défense, il s’agit là d’une violation manifeste de «la saisine» du tribunal, c’est-à-dire du principe selon lequel le tribunal n’est saisi que des faits commis pendant la période et sur le territoire visé par la citation (ici la Belgique).

     Procès d’exception également parce qu’aucune des demandes d’enquête complémentaire émises par la défense n’ont été acceptées (même une simple demande d’audition de témoins à l’audience a été refusée…) : «Ce n’est donc pas le procès de l’État turc qui doit être fait et, par conséquent, les enquêtes qui tendraient à montrer la culpabilité de tiers (y compris l’État turc ou ses responsables) ne servent pas à trouver la vérité en rapport avec les faits reprochés aux accusés dans le cadre de cette procédure pénale»  (page 42).

     Procès d’exception enfin, parce que la publicité des débats a été sérieusement hypothéquée –les personnes, faisant partie du public, devaient présenter leurs documents d’identité à l’entrée et devaient se soumettre à des fouilles répétées, ce qui est évidemment rebutant et décourage les gens à assister au procès.   

Trois des condamnés ont fait l’objet d’une arrestation immédiate le 28 février 2006, au terme du prononcé du verdict de première instance à Bruges, et ont été écroués séance tenante. Le procès d’exception s’illustre aussi ici, dans le régime de détention spécial auquel ont été soumis ces trois détenus : isolation (aucun contact possible avec les autres détenus, pas d’accès au travail au sein de la prison…), contrôles renforcés (de la correspondance, des visites familiales…) et traitements humiliants (fouilles à nu, lumière dans la cellule pendant toute la nuit…). Les avocats de Sukriye Akar, Musa Asoglu et Kaya Saz ont dû introduire, devant le tribunal des référés de Bruxelles, jusqu’à cinq recours consécutifs contre ce régime arbitraire parce qu’il violait les droits fondamentaux des personnes. Le juge leur a donné entièrement ou partiellement raison –estimant, à juste titre, que l’étiquette de «terrorisme» ne devait pas automatiquement mener à l’imposition d’un régime pénitentiaire honteux. Faut-il le préciser: ces conditions de détention illégales et inhumaines étaient conduites et, à chaque fois, reconduites voire renforcées  par le ministère de la Justice dans le seul but d’humilier les prisonniers et de casser leur moral.  

L’un des épisodes, probablement les plus inquiétants, s’est déroulé en marge du procès. En avril 2006, Bahar Kimyongür, un des prévenus, a été arrêté aux Pays-Bas parce que la Turquie avait demandé son extradition. La Belgique ne pouvait répondre à cette injonction dans la mesure où Kimyongur a la nationalité belge et qu’on n’extrade pas ses propres nationaux. Les Pays-Bas, eux, le pouvaient. Le mandat d’arrêt international turc se fondait sur une action de protestation pacifique ayant eu lieu en novembre 2000 (lors de la venue du ministre des Affaires étrangères Ismail Cem au Parlement européen à Bruxelles), et sur le délit d’appartenance au DHKP-C (tel qu’affirmé par le tribunal correctionnel de Bruges). Début juillet 2006, la justice néerlandaise a refusé l’extradition et Kimyongur a été libéré. Le 19 septembre 2006, Le Soir a révélé qu’une réunion secrète s’était tenue, quelques jours avant l’arrestation de Kimyongur aux Pays-Bas, à l’initiative de Laurette Onkelinx, en présence des hauts responsables de trois Cabinets ministériels, de toutes les forces de Police et de Sûreté, ainsi que du Parquet fédéral (dont Johan Delmulle qui officiait au procès du DHKP-C pour y requérir contre les prévenus…). Le plus inquiétant dans cet épisode, c’est la collaboration active du gouvernement et du Parquet fédéral pour assurer la pleine réussite de cette tentative d’extradition –en sachant pertinemment bien que Kimyongur risquait d’être torturé voire assassiné en Turquie… 

Conclusions ? Dans ce procès très clairement politique, on a reculé très dangereusement les limites de l’Etat de droit et du procès équitable, au nom de la prétendue «guerre au terrorisme».

Dans cette époustouflante affaire, la lutte juridique n’est pas encore terminée (loin s’en faut), mais il est d’ores et déjà évident qu’il s’agit là d’un procès-test, comme expression d’une régression dangereuse: ce sont désormais les juges qui vont décréter ce que l’action politique se doit de faire… pour être raisonnable, efficace, légitime et tolérée.

15:59 Gepost door F. in Algemeen | Permalink | Commentaren (0) |  Facebook |

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