27-10-06

DROITS DE L'HOMME


Communiqué  le 25 /10/2006

 

 

La Ligue Bretonne de Droits de l’Homme dénonce les conditions de détention de Denis Riou, prisonnier politique breton .

Monsieur Denis Riou , militant nationaliste breton, a été condamné le 29 juin 2005 à sept ans d’emprisonnement par la cour d’assises spécialement composée de Paris pour les affaires de terrorisme, dans l’affaire du vol d’explosifs de Plévin . Précédemment à cette condamnation , il avait effectué 15 mois de détention provisoire puis avait été placé en liberté sous contrôle judiciaire en attendant de comparaître libre au procès.

Condamné mais laissé libre ,il a patienté 9 mois en attendant d’être convoqué par le procureur de Lorient, en vain puisque son dossier ne lui avait pas été transmis contrairement à la décision du tribunal . Ne voulant pas rester plus longtemps dans l’expectative il a pris contact , par l’intermédiaire de son avocat , avec le procureur de Lorient qui après avoir pris connaissance du dossier décida de son incarcération pour le 10 avril 2006 . A cette date, il s’est rendu au centre pénitentiaire de Ploemeur où il a été incarcéré en maison d’arrêt.

Là ou le bât blesse, c’est que Denis Riou n’a rien à faire dans une maison d’arrêt , sa place est en centre de détention en application de l’article 717 du code de procédure pénale : les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peine . Le 21 juin 2006 la direction régionale pénitentiaire a signifié par courrier à monsieur Denis Riou ,son affectation au centre de détention de Ploemeur (56) mais à ce jour il est toujours incarcéré dans la maison d’arrêt.

Jugeant sa situation pénale illégale, Monsieur Denis Riou a donc adressé des courriers aux responsables de l’administration pénitentiaire : responsable de la détention, directeur du centre pénitentiaire puis au Ministre de la justice. Simultanément, il a écrit aux parlementaires tout d’abord à Monsieur Jean Yves Le Drian, député de la circonscription dont fait partie Ploemeur, puis à tous les autres députés bretons , Loire –Atlantique comprise, afin qu’ils viennent constater de visu que sa détention s’effectuait en dehors d’un cadre légal. Une dizaine d’entre eux, toutes tendances confondues, a été sensibilisée à cette situation et a réagi en interpellant par courrier le Ministre français de la Justice, Monsieur Pascal Clément, qui à ce jour n’a pas répondu ou alors ne l’a fait qu’indirectement par l’intermédiaire de la direction centrale de l’administration pénitentiaire qui a adressé un courrier à Monsieur Denis Riou ( 28 septembre 2006 ) pour lui signifier qu’il est sur une liste d’attente pour le centre de détention et qu’une place sera disponible au début de l’année 2008 !

Depuis sept mois, les conditions d'incarcération de Denis Riou sont contraires à la loi. L’administration pénitentiaire n’est pas en mesure de respecter ses obligations légales telles qu’elles sont inscrites dans le code de procédure pénale, ce qui prive Denis Riou de ses droits, à savoir le régime des permissions de sorties (article d.146), l’accès au téléphone ( article d.147 ) ainsi que l’ enfermement individuel et de nuit pour les condamnés définitifs ( article 717-2 ) .

De plus, son incarcération en maison d’arrêt pénalise sa famille pour ce qui est des parloirs .

Monsieur Riou  comme tout condamné définitif ne doit pas subir les carences de l’administration pénitentiaire qui vient à nouveau d’être mise en cause dans un rapport de l’Office International des Prisons sorti le 20 octobre 2006 : " Etat des lieux des conditions pénitentiaires en France " .

Cette administration doit tout mettre en œuvre pour régulariser la situation de Monsieur Denis Riou afin qu’elle devienne conforme au droit .

 

                                                                                    Pour la LBDH    M.Herjean

              

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